Patrimoine et EHPAD : ce qu’il faut savoir sur la récupération sur succession

La prise en charge en EHPAD : entre besoin d’accompagnement et réalités financières

Face à la perte d’autonomie liée à l’âge ou à une maladie comme Alzheimer, intégrer un EHPAD devient parfois la meilleure solution pour garantir sécurité et qualité de vie. Or, le coût d’une place en établissement peut rapidement dépasser les ressources d’une personne âgée. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le tarif hébergement moyen en France dépasse 2 200 € par mois. En Loire-Atlantique, il oscille, selon le secteur, entre 1 900 et 2 600 € mensuels hors prestations supplémentaires.

Pour faire face à cet enjeu financier, de nombreux dispositifs existent : aide sociale à l’hébergement (ASH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), aides au logement… Mais la sollicitation de certaines aides peut avoir des conséquences sur le patrimoine familial, notamment lorsque l’ASH entre en jeu. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter toute mauvaise surprise lors du règlement d’une succession.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) : un soutien déterminant sous conditions

Lorsque les ressources de la personne âgée et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants) s’avèrent insuffisantes pour financer un séjour en EHPAD, l’ASH peut être sollicitée auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique.

Principales conditions d'attribution :

Domicile en Loire-Atlantique (ou dernier domicile stable)
Hébergement en EHPAD habilité à l’aide sociale
Épuisement des ressources personnelles après déduction d’un “reste à vivre” minimum fixé par décret (108 € mensuels pour une personne seule en 2024)
Examen de la capacité financière des obligés alimentaires

L’ASH est versée directement à l’établissement ou à la personne âgée pour couvrir le reste à charge. Mais il s’agit d’une avance. Le Département peut exercer un recours, notamment au décès du bénéficiaire.

Récupération sur succession : de quoi s’agit-il ?

La récupération sur succession désigne le droit du Département de demander le remboursement des aides sociales versées à une personne âgée, sur les biens transmis à ses héritiers après son décès.

Principes clés à retenir :

La récupération vise uniquement les aides sociales (ASH), et non l’APA ni les allocations logement
Ce n’est jamais une récupération du vivant du bénéficiaire
Elle ne porte que sur l’actif successoral net, c’est-à-dire ce qui reste une fois les dettes et frais funéraires réglés
Les héritiers peuvent choisir de payer la somme due ou de renoncer à la succession

Quels biens sont concernés ?

La récupération sur succession porte sur les biens compris dans la succession :

biens immobiliers (maison, appartement, terrain), qu’ils soient en pleine propriété ou en nue-propriété
biens mobiliers (avoirs bancaires, véhicules, objets de valeur, etc.)

Mais certains biens ou dispositifs échappent à ce recouvrement :

les assurances-vie ne faisant pas partie de la succession directe
les donations ou successions faites plus de 10 ans avant la demande d’ASH

Le détail de ces situations peut être analysé avec un notaire ou les services sociaux du Département.

Comment la récupération sur succession est-elle mise en œuvre ?

Après le décès du résident bénéficiaire de l’ASH, le Conseil départemental notifie les héritiers et le notaire de la créance à récupérer.

Étapes principales :

Signalement du décès par l’établissement à la mairie puis au Département
Ouverture de la succession par le notaire
Communication du montant total de l’ASH versée
Calcul de l’actif net successoral
Remboursement à hauteur de l’actif disponible : si l’actif est insuffisant, il ne pourra être réclamé une somme supérieure (aucune dette personnelle des héritiers)

Le recouvrement est proportionnel et ne peut dépasser le montant réellement payé par le Département. Si des dettes restent, elles ne sont pas transférées aux héritiers.

Tableau – Récupération sur succession : synthèse des droits et obligations

Critère	Situation
Quelles aides concernées ?	Aide sociale à l’hébergement (ASH) seulement
Quand intervient la récupération ?	Après le décès, lors du règlement de la succession
Sur quelles valeurs ?	Actif net de la succession (biens immobiliers et mobiliers, avoirs bancaires, etc.)
Droits du conjoint survivant	La récupération est différée jusqu’au décès du conjoint s’il occupe toujours le logement
Sommes récupérées	Dans la limite de l’actif net successoral, jamais plus
Délais de récupération	Généralement dans les 5 ans
Aides exonérées de récupération	Allocation personnalisée d’autonomie (APA), allocations logement

Spécificités et protections : situations où la récupération ne s’applique pas

Conjoint survivant occupant : si l’époux réside encore dans le logement, la récupération est reportée jusqu’à son décès ou son déménagement
Enfant handicapé à charge : la récupération peut ne pas être engagée si un enfant handicapé vit au foyer
Dons antérieurs : les donations faites plus de 10 ans avant la demande d’ASH ne sont pas prises en compte
Absence d’actif successoral : le Département ne procède à aucune récupération si rien n’est transmis

Chaque situation familiale peut justifier un examen spécifique auprès des services sociaux ou d’un notaire.

Défendre les intérêts de la famille : accompagnement et conseils pratiques

Pour préserver au mieux le patrimoine familial tout en assurant le bien-être du proche accueilli en EHPAD, voici quelques recommandations concrètes :

Anticiper les démarches d’entrée en EHPAD et se renseigner sur les établissements habilités à l’ASH en Loire-Atlantique (tous ne le sont pas)
Consulter un notaire avant toute donation ou aménagement du patrimoine
Établir une simulation des coûts et du reste à charge pour mesurer l’impact sur les patrimoines
Dialoguer avec les travailleurs sociaux du Conseil départemental afin d’explorer les éventuelles exonérations ou reports
Demander une estimation écrite des sommes potentiellement récupérables lors de la succession

Les associations locales, comme le CCAS, la Maison départementale de l’autonomie ou les points d’information locaux (consultables via le portail ViaTrajectoire) proposent aussi un accompagnement personnalisé. Bien Vieillir en Loire-Atlantique s’attache à relayer ces ressources afin d’informer et soutenir au mieux les familles.

Exemple concret : Monsieur G., résident en Loire-Atlantique

Monsieur G., veuf, intègre un EHPAD habilité à l’aide sociale à 84 ans. Après étude des ressources (pension de 900 €/mois), l’ASH prend en charge un complément de 800 € mensuels. Sur 4 ans de séjour, le total de l’ASH servie atteint 38 400 €. À son décès, les héritiers découvrent une maison estimée à 85 000 € et 2 000 € d’économies.

Après règlement des frais d’obsèques et dettes (5 000 €), l’actif net est de 82 000 €. La récupération pourra porter sur cet actif sans excéder la somme d’aide versée, soit 38 400 €.

Si la maison avait été donnée à un enfant il y a plus de 10 ans, elle aurait échappé à la récupération. En revanche, un don récent aurait pu être intégré dans la base récupérable.

FAQ – Questions fréquentes sur la récupération sur succession en EHPAD

Quand est-ce que la récupération sur succession ne s’applique pas ?
Lorsque la personne âgée n’a pas perçu l’ASH ou si l’actif successoral est nul, aucune récupération ne peut être appliquée. Les aides comme l’APA ne sont jamais récupérées sur succession.

Dois-je vendre la maison familiale dès l’entrée en EHPAD ?
Pas nécessairement. Tant que le patrimoine (immobilier ou financier) permet d’assumer les frais d’hébergement, il peut être conservé. Le recours à l’ASH n’est envisagé que lorsque les ressources propres et l’aide familiale sont insuffisantes.

La récupération porte-t-elle sur toutes les aides perçues ?
Non. Seule l’ASH est concernée. Les allocations logement ou l’APA sont exclues du dispositif de récupération.

Le Département peut-il réclamer plus que la valeur de l’héritage ?
Non. Les héritiers ne peuvent être sollicités au-delà de l’actif successoral. Il ne leur incombe pas de régler sur leurs biens propres.

Puis-je préparer ma succession pour limiter l’impact de la récupération ?
Oui, dans le respect de la loi, des aménagements sont possibles (donations, usufruit, etc.), à condition d’être anticipés (plus de 10 ans avant la demande d’aide sociale). Un notaire saura conseiller les solutions les mieux adaptées.

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